Version du 23 août 2026. Elles s'appliquent à toute utilisation de la plateforme Terralyse et à toute souscription effectuée en ligne. Les informations sur l'éditeur figurent dans les mentions légales.
Les présentes conditions encadrent l'accès et l'utilisation de la plateforme Terralyse (terralyse.fr), un service en ligne d'analyse du marché immobilier et foncier destiné principalement aux professionnels de l'immobilier : données de ventes publiées en open data, estimations, outils de prospection, vitrines et services associés. La création d'un compte, comme toute souscription payante, emporte acceptation pleine et entière de ces conditions.
Le contrat se forme en ligne, sans signature manuscrite, conformément aux articles 1125 et suivants du Code civil : l'utilisateur accepte les présentes conditions par une case à cocher lors de la création de son compte, puis les confirme au moment du paiement dans l'interface de paiement sécurisée. Terralyse conserve l'horodatage et la version acceptée, qui font preuve entre les parties. La facture est émise et adressée par email à chaque échéance.
Pour les ventes accompagnées par un conseiller Terralyse, un contrat nominatif peut être signé électroniquement sur une page dédiée : il complète les présentes conditions sans s'y substituer.
Les offres en vigueur sont détaillées sur la page Tarifs: abonnement professionnel mensuel (79,90 € HT par mois) ou annuel (790 € HT par an), analyse foncière à l'unité (9,90 € TTC, réglée par carte), sièges conseillers facturés par tranches dégressives (19 € HT par mois pour les 10 premiers, 15 € du 11e au 20e, 10 € au-delà), la grille s'appréciant au niveau du réseau lorsque la facturation des sièges est portée par un siège social. Les prix s'entendent hors taxes sauf mention contraire et peuvent évoluer : toute évolution est notifiée et ne s'applique qu'à l'échéance suivante.
Les paiements sont traités par Stripe (Stripe Payments Europe Ltd), par carte bancaire ou prélèvement SEPA pour les abonnements, par carte pour les achats à l'unité. Terralyse ne stocke aucune donnée de carte. En cas d'échec de paiement, l'accès aux fonctionnalités payantes peut être suspendu après relance, jusqu'à régularisation.
L'abonnement est conclu pour la période choisie (mois ou année) et se reconduit tacitement à chaque échéance. Il est résiliable à tout moment depuis l'espace client (Paramètres, puis Se désabonner) : la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà réglée, sans prorata ni remboursement partiel. L'accès aux outils reste ouvert jusqu'à cette date.
L'accès est accordé à titre personnel et nominatif : les identifiants ne doivent pas être partagés. Chaque membre d'une équipe dispose de son propre accès (siège conseiller). Terralyse peut suspendre un compte en cas d'usage partagé manifeste, d'extraction massive de données ou d'usage contraire aux présentes conditions, après notification.
Les données publiques exploitées (ventes DVF, cadastre, DPE, permis de construire, données de l'INSEE et autres sources ouvertes) sont diffusées par leurs producteurs sous licence ouverte et reprises avec leurs éventuelles imprécisions. Les estimations, indices et analyses produits par Terralyse sont des indications statistiques destinées à éclairer une décision : ils ne constituent ni un avis de valeur, ni une expertise immobilière, ni un conseil en investissement, et ne se substituent pas à l'appréciation d'un professionnel sur place.
Certains services sont ouverts aux particuliers, dont l'analyse foncière à l'unité, fournie immédiatement après paiement sous forme de contenu numérique. En achetant, le particulier demande l'exécution immédiate et reconnaît renoncer à son droit de rétractation pour le contenu déjà fourni, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation. En cas de problème de livraison du document, le support y répond et procède au remplacement ou au remboursement.
Terralyse traite les données de compte (identité, coordonnées, données de facturation via Stripe, données d'usage de la plateforme) pour fournir le service, l'améliorer et communiquer avec ses clients. Conformément au RGPD, chaque utilisateur peut demander l'accès, la rectification ou la suppression de ses données à contact@terralyse.fr. Les leads transmis aux professionnels le sont avec le consentement explicite des personnes concernées, recueilli sur les formulaires.
Terralyse s'engage sur une obligation de moyens : la plateforme est fournie en l'état, avec un objectif de disponibilité élevé mais sans garantie de continuité absolue. La responsabilité de Terralyse, tous préjudices confondus, est limitée au montant payé par le client au cours des douze derniers mois. Terralyse n'est pas responsable des décisions commerciales ou d'investissement prises sur la base des analyses fournies.
Terralyse peut faire évoluer les présentes conditions. La version en vigueur, datée, est publiée sur cette page : les évolutions substantielles sont notifiées par email et s'appliquent à l'échéance suivante de l'abonnement. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable est recherchée en priorité (contact@terralyse.fr). À défaut, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège de l'éditeur, sous réserve des règles protectrices applicables aux consommateurs.
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