CNIL et prospection commerciale : les règles au 11 août 2026
Depuis le 11 août 2026, appeler un particulier pour lui vendre quelque chose sans son consentement préalable est interdit en France. Ce basculement, voté par la loi du 30 juin 2025, inverse quarante ans de pratique commerciale : le silence du consommateur ne vaut plus accord, c'est désormais à lui de dire oui AVANT d'être appelé. Résultat : les recherches « CNIL prospection commerciale » explosent, et « prospection B2B » encore plus, car les entreprises cherchent ce qui reste légal. Ce guide fait le tri, canal par canal et cible par cible : ce qui est interdit, ce qui reste permis, les sanctions encourues et le plan de mise en conformité, avec un focus sur l'immobilier où la pige téléphonique vient de vivre ses dernières heures.
Ce qui a changé le 11 août 2026 : l'opt-in téléphonique
L'article 13 de la loi du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques a réécrit les règles du démarchage téléphonique, désormais codifiées aux articles L223-1 et suivants du code de la consommation. Le principe est simple : interdiction d'appeler un consommateur à des fins commerciales sans son consentement préalable, exprimé de façon libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable à tout moment.
Trois précisions rendent le dispositif redoutable. D'abord, la charge de la preuve repose sur le professionnel : sans preuve horodatée du consentement, l'appel est présumé illégal. Ensuite, le consentement est personnel à chaque entreprise : une case cochée pour un acteur ne couvre jamais ses « partenaires », ce qui condamne les fichiers revendus en cascade. Enfin, le professionnel est présumé responsable des appels passés pour son compte par des tiers : externaliser sa prospection à un centre d'appels ne protège plus de rien.
Une exception existe : le client en relation contractuelle en cours peut être appelé pour des offres en rapport avec l'objet de son contrat. Un fournisseur peut appeler son abonné pour son abonnement, pas pour lui vendre un produit sans lien.
Le tableau des canaux : ce qui est permis en B2C et en B2B
La nouvelle interdiction vise le téléphone vers les consommateurs. Les autres canaux conservent leurs règles propres, et la prospection entre professionnels reste largement ouverte. Voici la carte complète.
| Téléphone | Consentement préalable obligatoire (opt-in) | Permis avec droit d'opposition (opt-out) |
| Opt-in (règle LCEN depuis 2004) | Permis si lien avec la fonction du destinataire | |
| SMS et messageries | Opt-in | Permis avec opposition facile |
| Courrier postal | Permis avec droit d'opposition | Permis |
| Prospection terrain (porte-à-porte) | Permise mais très encadrée (rétractation 14 jours) | Permise |
| Réseaux sociaux professionnels | Sans objet | Toléré dans le cadre professionnel |
B2B : ce que la loi n'interdit pas (et pourquoi les recherches explosent)
« Prospection commerciale B2B » est la requête qui monte le plus vite du secteur, et pour cause : la protection nouvelle ne bénéficie qu'aux consommateurs. Appeler une entreprise sur sa ligne professionnelle, écrire à contact@entreprise.fr ou à prenom.nom@entreprise.fr pour une offre en rapport avec l'activité du destinataire reste licite, sous le régime classique de l'opt-out.
Quatre conditions gardent le B2B dans les clous. La cible doit être contactée au titre de sa fonction (le portable personnel d'un artisan joignable le dimanche est un terrain glissant). L'offre doit avoir un rapport avec son activité professionnelle. Chaque message doit permettre une opposition en un clic ou un mot, immédiatement respectée. Et la source du contact doit être documentée, car le droit d'accès RGPD s'applique aussi aux professionnels en nom propre.
Attention enfin aux indépendants et micro-entrepreneurs : quand ils agissent à des fins étrangères à leur activité, ils redeviennent des consommateurs. Le critère n'est pas le statut de la personne mais le contexte de l'appel.
Les sanctions : code de la consommation plus RGPD, le cumul qui pique
Le démarchage téléphonique illégal expose à une amende administrative DGCCRF pouvant atteindre 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale. S'y ajoute une arme civile souvent plus dissuasive : le contrat conclu à la suite d'un démarchage illégal est frappé de nullité, le client peut tout annuler et se faire rembourser.
Sur le terrain des données personnelles, la CNIL peut sanctionner les manquements (base sans consentement, absence de preuve, opposition ignorée) jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires mondial ou 20 millions d'euros. Les deux régimes se cumulent : un même fichier illégal peut coûter sur les deux tableaux, sans compter le préjudice de réputation désormais réel, les consommateurs signalant massivement les appels non sollicités.
Dernier point souvent oublié : les horaires et la fréquence des appels licites restent encadrés (jours ouvrables, plages horaires définies, nombre de tentatives limité). Un consentement valable n'autorise pas le harcèlement.
Votre plan de conformité en 5 points
- →1. Auditez vos fichiers. Pour chaque contact particulier : avez-vous une preuve de consentement horodatée, nominative, donnée à VOTRE entreprise ? Sans preuve, le numéro ne doit plus être composé. Les fichiers achetés « optin partenaires » sont juridiquement morts.
- →2. Mettez en place le registre des consentements. Date, heure, texte exact présenté, case cochée, adresse de collecte : ce registre est votre seule défense en cas de contrôle ou de litige. Conservez la preuve pendant toute la durée d'utilisation du numéro.
- →3. Refondez vos formulaires. La case de consentement téléphonique doit être dédiée (pas noyée dans les CGU), non pré-cochée, avec le nom de votre entreprise et la finalité précise. Une case par canal si vous voulez appeler ET écrire.
- →4. Encadrez vos sous-traitants. Centres d'appels, agences de téléprospection, apporteurs : vous êtes présumé responsable de leurs appels. Exigez contractuellement leurs preuves de consentement et auditez-les.
- →5. Basculez le budget vers l'entrant. Le contact sollicité (formulaire, estimation en ligne, QR code, recommandation, contenu utile) devient l'actif commercial numéro un : le prospect qui vient à vous a, par définition, consenti au contact.
Immobilier : la pige téléphonique est morte, le contact entrant prend le relais
Le secteur immobilier est en première ligne : appeler les particuliers qui publient une annonce (la pige téléphonique) était la méthode de prospection dominante des agents et mandataires. Publier une annonce n'a jamais valu consentement à être démarché, la pratique est donc désormais frontalement illégale, avec un vendeur qui peut faire annuler le mandat signé à la suite d'un appel non sollicité. Notre guide dédié fin du démarchage téléphonique pour les agents immobiliers détaille ce volet secteur.
La bonne nouvelle : les alternatives conformes existent et fonctionnent. La prospection sur les biens plutôt que sur les personnes (analyser le marché, identifier les parcelles et les copropriétés qui bougent grâce aux données de ventes officielles), le contact entrant (une estimation en ligne offerte aux vendeurs de votre secteur, un QR code en vitrine, une page d'avis solide) et la recommandation outillée. Concrètement, voici le kit conforme que Terralyse fournit aux agents, en trois briques :
- →1. Le QR d'estimation en vitrine, opérationnel en 10 minutes. Depuis votre espace, vous créez votre page d'estimation en marque blanche (votre logo, vos couleurs) et imprimez le QR généré : vitrine, flyers, signature d'email. Le vendeur scanne, renseigne son bien, obtient sa fourchette calculée sur les ventes réelles de son quartier et coche lui-même la case de rappel. Le lead vous arrive complet (coordonnées, projet, estimation) avec le texte exact du consentement et l'horodatage serveur : la preuve juridique est constituée avant même votre premier appel.
- →2. Le Détective Foncier, pour prospecter le bien plutôt que la personne. Face à une annonce de confrère sans adresse, l'outil croise le cadastre et les données de la commune pour identifier la parcelle exacte. Vous savez quel bien est en vente : le courrier postal au propriétaire, canal qui reste légal, remplace l'appel désormais interdit.
- →3. Le radar de secteur, pour cibler courrier et terrain. Chaque matin, les nouveaux DPE et permis de construire de vos communes : un DPE fraîchement réalisé précède souvent un projet de vente, un permis annonce un chantier. Vous concentrez vos canaux sortants légaux exactement là où les projets se préparent.
- →Le prix : 79,90 € par mois (ou 790 € par an), sans engagement, tout inclus avec les données de ventes complètes. Activation en ligne, votre page d'estimation est en service le jour même : voir le détail des outils.
Questions fréquentes
Peut-on encore téléphoner à des particuliers pour prospecter en 2026 ?
La prospection B2B est-elle concernée par l'interdiction ?
Quelles sanctions en cas de démarchage téléphonique illégal ?
Bloctel sert-il encore à quelque chose ?
Comment prouver le consentement d'un prospect ?
L'emailing B2B reste-t-il légal en 2026 ?
En conclusion
Le 11 août 2026 ne signe pas la fin de la prospection commerciale, mais la fin de la prospection subie. Le téléphone sortant vers les particuliers devient l'exception consentie, le B2B reste ouvert à qui le pratique proprement, et le contact entrant devient l'actif commercial le plus précieux. Les entreprises qui investissent maintenant dans la preuve de consentement et les dispositifs entrants transformeront cette contrainte en avantage concurrentiel durable : pendant que les autres cherchent qui appeler, elles répondront à ceux qui les appellent.
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