Fin de la pige téléphonique le 11 août 2026 : le guide agent

Le texte est l'article 13 de la loi du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques, qui réécrit les articles L223-1 et suivants du code de la consommation. À compter du 11 août 2026, il est interdit de démarcher par téléphone, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, un consommateur qui n'a pas exprimé préalablement son consentement à faire l'objet de prospection commerciale par ce moyen. C'est le passage d'une logique d'opposition (Bloctel, qui disparaît) à une logique d'accord préalable, dite opt-in.

Ce consentement n'est pas une formalité. La loi le définit comme une manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable, exprimée par un acte positif clair. Concrètement : une case cochée par le particulier lui-même (jamais pré-cochée), un formulaire qu'il a rempli en sachant qui le rappellera et pourquoi. La charge de la preuve pèse sur le professionnel, et le consommateur peut retirer son accord à tout moment, y compris oralement pendant l'appel.

Deux dispositions doivent particulièrement alerter les agences. D'abord, tout contrat conclu à la suite d'un démarchage téléphonique illicite est nul : un mandat décroché par un appel non consenti ne vaut rien juridiquement, avec les honoraires en jeu au moment de la vente. Ensuite, le professionnel qui tire profit de sollicitations passées par un tiers est présumé responsable : externaliser sa pige à un prestataire ou à un centre d'appels ne protège de rien, c'est l'agence qui encaisse le mandat qui répond des appels.

Le réflexe défendu depuis toujours par les adeptes de la pige tient en une phrase : « il a publié son numéro dans une annonce, donc il accepte d'être appelé ». Cet argument ne tient plus, et en réalité il ne tenait déjà plus depuis longtemps. Un particulier qui publie une annonce sur PAP ou Leboncoin diffuse son numéro dans un but précis : être contacté par des acheteurs. L'appel d'un professionnel qui propose ses services de vente est une prospection commerciale, une finalité différente de celle pour laquelle le numéro a été publié. La CNIL a toujours raisonné ainsi sur la réutilisation de données publiées, et le nouvel article L223-1 supprime toute ambiguïté : sans consentement préalable à la prospection téléphonique, l'appel est interdit.

Il faut mesurer ce que cela signifie pour une agence au quotidien. L'appel de pige sur une annonce de particulier : interdit. La relance téléphonique d'un ancien contact qui n'a jamais rien signé ni consenti : interdite. Le fichier de numéros constitué au fil des années sans preuve d'accord : inutilisable. Et le logiciel de pige qui aspire les annonces de particuliers pour alimenter des sessions d'appels : il fournit la matière première d'un acte désormais illégal.

La tentation du « on continue discrètement » est un très mauvais calcul. Le signalement est à la portée de n'importe quel particulier agacé, la DGCCRF publie ses sanctions, et surtout la nullité du mandat crée un risque commercial permanent : un vendeur mal conseillé par un concurrent, ou simplement mécontent au moment de payer les honoraires, peut faire tomber la vente entière en invoquant l'origine illicite du mandat.

La loi ne supprime ni la prospection ni la relation client. Elle interdit un canal précis dans un cas précis : l'appel vocal à froid vers un consommateur. Tout le reste demeure, et certains canaux sortent même renforcés puisque tout le monde va s'y reporter. Le tableau ci-dessous fait le tri, canal par canal.

Une semaine suffit pour mettre une agence en règle, à condition de traiter les bons points dans l'ordre. Voici la liste, du plus urgent au plus structurant.

La loi ne supprime pas le besoin de mandats. Elle impose un changement de sens : au lieu d'aller chercher le vendeur par surprise, il faut créer les situations où c'est lui qui demande à être rappelé. Un prospect qui remplit un formulaire d'estimation en sachant qu'un conseiller le recontactera n'est pas un appel à froid : c'est un consentement au sens exact de la loi, à condition d'être explicite et conservé.

C'est précisément l'architecture des outils Terralyse pour les agences. Le tunnel d'estimation en ligne attire le vendeur avec ce qu'il cherche vraiment (une fourchette calculée sur les ventes réelles DVF de son quartier, une analyse foncière complète de 18 pages offerte), l'informe noir sur blanc que le conseiller du secteur le recontactera par téléphone ou par email, et enregistre le texte du consentement avec la demande, horodaté. Chaque lead qui vous arrive est donc un vendeur qui a demandé votre appel, avec la preuve stockée. Exactement ce que la loi exige.

Le QR code en vitrine prolonge la logique sur votre emplacement physique : le passant scanne, estime son bien en marque blanche à vos couleurs, laisse ses coordonnées en acceptant d'être rappelé. Votre vitrine travaille la nuit et le week-end, sans un seul appel sortant. Le radar local (nouveaux DPE et permis de construire de vos communes) vous dit où concentrer courrier postal et prospection terrain, les deux canaux sortants qui restent légaux. Et le Détective Foncier s'applique aux annonces de vos confrères professionnels, un contact entre pros que la loi ne restreint pas.

Un mot d'honnêteté pour finir : l'entrant se construit. Une vitrine QR, une page locale bien référencée, un flux de leads d'estimation ne remplacent pas la pige du jour au lendemain. C'est exactement pour cela qu'il faut commencer maintenant plutôt que le 12 août, pendant que la majorité de la profession cherchera encore comment contourner un texte qui ne se contourne pas.