Fiscalité11 min de lecturePublié le

Statut du bailleur privé : le remplaçant du Pinel décrypté

Le Pinel s’est éteint le 31 décembre 2024 : première suppression d’une aide à l’investissement locatif en quarante ans sans successeur immédiat. Le résultat ne s’est pas fait attendre : -50 % d’investissements locatifs dans le neuf en 2025. La loi de finances 2026 a comblé le vide avec le statut du bailleur privé, dit dispositif « Jeanbrun » : un amortissement déductible pouvant couvrir jusqu’à 80 % du prix du bien, dans le neuf comme dans l’ancien avec travaux. Mode d’emploi, exemple chiffré, premiers effets mesurés, et critiques honnêtes d’un dispositif jugé complexe.

Pourquoi il fallait un successeur au Pinel

Pour comprendre le statut du bailleur privé, il faut mesurer le trou d’air qui l’a précédé. À la disparition du Pinel le 31 décembre 2024, les investissements locatifs des particuliers dans le neuf ont plongé de près de 50 % en 2025, avec un creux jusqu’à -55 % au troisième trimestre 2025. Du jamais-vu : c’était la première fois en quarante ans qu’un dispositif de soutien disparaissait sans remplaçant immédiat.

Ce retrait des investisseurs a percuté un marché du neuf déjà exsangue. Au premier trimestre 2026, l’Observatoire de la FPI recense 19 050 réservations, en repli de 14,3 % sur un an : sous la barre des 20 000 pour la première fois depuis la création de l’observatoire. Les mises en vente tombent à 11 649 logements (-19,2 %), un plus bas trimestriel jamais enregistré, et 24 % des programmes ont été retirés du marché, contre moins de 10 % en moyenne de long terme.

Le président de la FPI résume la situation d’une formule devenue célèbre : « Nous vivons un jour sans fin : à chaque crise, le marché du logement neuf chute à un niveau plus bas que le précédent » (mai 2026). C’est dans ce contexte d’urgence que le législateur a créé, via la loi de finances 2026 promulguée en février, un outil d’une toute autre logique que le Pinel : l’amortissement.

Le mécanisme : un amortissement à la place d’une réduction d’impôt

Le Pinel offrait une réduction d’impôt calculée sur le prix du bien. Le statut du bailleur privé change de philosophie : il permet de déduire chaque année des loyers imposables une fraction du prix d’acquisition : l’amortissement, mécanisme jusqu’ici emblématique de la location meublée. Appliqué à la location nue, c’est une petite révolution fiscale. En meublé, rappelons que la réforme LMNP de 2025 réintègre désormais les amortissements dans la plus-value : un précédent à connaître.

Les paramètres clés, tels que fixés par la loi de finances 2026 : un amortissement déductible pouvant couvrir jusqu’à 80 % du prix du bien, à un rythme de 3,5 à 5,5 % par an dans le neuf et de 3 à 4,5 % par an dans l’ancien, à condition dans ce dernier cas de réaliser des travaux représentant au moins 30 % du prix. Le dispositif est ouvert aux acquisitions réalisées du 21 février 2026 au 31 décembre 2028.

Les contreparties sont réelles : location nue, à usage de résidence principale du locataire, avec des plafonds de loyers situés environ 15 % sous le niveau du marché, et des exigences de performance énergétique. Le tableau ci-dessous récapitule l’essentiel :

Taux d’amortissement annuel3,5 à 5,5 % par an3 à 4,5 % par an
Condition de travauxAucuneTravaux d’au moins 30 % du prix (seuil ramené à 20 % dans le projet de loi Relance Logement du 24/06/2026)
Plafond d’amortissementJusqu’à 80 % du prix du bienJusqu’à 80 % du prix du bien
Fenêtre d’acquisitionDu 21 février 2026 au 31 décembre 2028Du 21 février 2026 au 31 décembre 2028
Mode de locationNue, résidence principale du locataireNue, résidence principale du locataire
LoyersPlafonnés, environ 15 % sous le marchéPlafonnés, environ 15 % sous le marché
Autres conditionsExigences de performance énergétiqueExigences de performance énergétique

Exemple chiffré : ce que change l’amortissement pour un trois-pièces neuf

Rien ne vaut un ordre de grandeur concret. Prenons un appartement neuf acheté 300 000 € : un montant proche du prix moyen d’un trois-pièces neuf en France, mesuré à 317 611 € en mars 2026 par le baromètre Trouver-un-logement-neuf / Empruntis (31/03/2026).

Le calcul, pas à pas

Avec un plafond d’amortissement fixé à 80 % du prix, l’assiette amortissable maximale de ce bien s’établit à 240 000 €. Le rythme annuel de déduction dépend ensuite du taux applicable, compris entre 3,5 et 5,5 % dans le neuf :

  • Assiette amortissable maximale : 300 000 € × 80 % = 240 000 €
  • Amortissement annuel au taux de 3,5 % : 240 000 € × 3,5 % = 8 400 € déduits par an
  • Amortissement annuel au taux de 5,5 % : 240 000 € × 5,5 % = 13 200 € déduits par an
  • Lecture : chaque année, 8 400 à 13 200 € viennent s’imputer sur les loyers imposables de ce bien, avant même les charges déductibles habituelles

Ce que cela signifie pour votre imposition

Pour un logement de cette gamme, une déduction annuelle de cet ordre peut absorber une part très importante des loyers encaissés : le revenu foncier imposable peut s’en trouver fortement réduit, voire ramené à zéro certaines années, selon le niveau de loyer, les charges et la situation du foyer. C’est la grande force du mécanisme par rapport à une réduction d’impôt figée : il s’adapte à la réalité des revenus locatifs.

En face, il faut poser les contreparties : des loyers plafonnés environ 15 % sous le marché (donc un manque à gagner récurrent), un engagement de location nue en résidence principale, et une durée longue pour tirer le plein bénéfice de l’amortissement. L’arbitrage se fait au cas par cas, bien par bien, ville par ville. Cette logique de loyer modéré contre avantage fiscal est aussi celle de Loc’Avantages et ses trois niveaux LOC1, LOC2 et LOC3.

Avertissement : information générale, pas un conseil fiscal
Cet exemple est une illustration simplifiée, fondée sur les paramètres publics du dispositif (amortissement plafonné à 80 % du prix, taux de 3,5 à 5,5 % par an dans le neuf). Les modalités précises d’application : répartition des assiettes, articulation avec les autres régimes fonciers, plafonds et obligations déclaratives : relèvent d’une analyse personnalisée. Terralyse n’est pas conseiller fiscal : faites valider votre montage par un expert-comptable ou un avocat fiscaliste avant toute décision.

Premiers effets mesurés : +22,8 % d’investisseurs au T1 2026

Le dispositif produit-il ses effets ? Les premiers chiffres disent oui : avec un bémol de taille. Au premier trimestre 2026, l’Observatoire de la FPI compte 3 049 réservations d’investisseurs particuliers, en hausse de 22,8 % sur un an : c’est le premier rebond de cette clientèle depuis la fin du Pinel. Chez le promoteur Altarea, les ventes aux investisseurs bondissent même de +54 % (270 réservations au T1).

Le bémol : ce rebond s’opère sur une base écrasée par l’effondrement de 2025. Et il ne suffit pas, à lui seul, à retourner le marché : sur le même trimestre, les accédants occupants reculent encore de 18,2 % et les ventes en bloc aux institutionnels chutent de 35 %. La photographie complète du trimestre :

Accédants occupants9 288-18,2 %
Investisseurs particuliers3 049+22,8 %
Ventes en bloc (institutionnels)4 413-35 %
Total des réservations19 050-14,3 %
Un signal, pas encore une reprise
+22,8 % d’investisseurs particuliers au T1 2026 (FPI), +54 % chez Altarea : le statut du bailleur privé a bien réveillé une demande. Mais le total des réservations reste sous les 20 000 pour la première fois de l’histoire de l’observatoire : le chemin vers un marché du neuf normalisé est encore long.

Les critiques : un dispositif jugé complexe

L’honnêteté oblige à le dire : le statut du bailleur privé ne fait pas l’unanimité. La presse économique l’a résumé d’une formule cinglante : « une bonne idée mal exécutée » (Journal du Net). En cause : l’empilement des conditions (plafonds de loyers, exigences énergétiques, seuil de travaux dans l’ancien, location nue en résidence principale) qui rend le dispositif difficile à appréhender sans accompagnement, là où le Pinel se résumait à un pourcentage de réduction d’impôt.

Le seuil de travaux de 30 % du prix, en particulier, ferme la porte de l’ancien à de nombreux projets : sur un bien de 200 000 €, il faut engager au moins 60 000 € de travaux pour entrer dans le dispositif. Le Gouvernement en a pris acte : le projet de loi Relance Logement, présenté en Conseil des ministres le 24 juin 2026, prévoit d’abaisser ce seuil de 30 % à 20 % : de quoi élargir sensiblement le vivier de biens anciens éligibles, si le texte est voté en l’état.

Cette retouche annoncée cinq mois à peine après l’entrée en vigueur du statut illustre à la fois sa jeunesse et la volonté politique de le faire fonctionner : le bailleur privé est désormais considéré comme un pilier de la relance de l’offre locative.

Neuf ou ancien avec travaux : les points de vigilance avant d’acheter

Reste la question décisive : où et quoi acheter ? Côté prix, le neuf s’affiche à 5 209 €/m² en moyenne nationale au T1 2026 (FPI), avec un net écart entre l’Île-de-France (5 862 €/m², +2,2 %) et les régions (4 859 €/m², +0,3 %). Le neuf reste 15 à 25 % plus cher que l’ancien au m², un surcoût partiellement compensé par des frais de notaire réduits (2 à 3 %, contre 7 à 8 % dans l’ancien).

Le contexte de crise donne toutefois un vrai pouvoir de négociation aux acheteurs du neuf. Le délai d’écoulement moyen des programmes atteint 19,9 mois, avec des écarts spectaculaires : 50,7 mois à Lyon, contre 14,3 mois à Toulouse et 12,1 mois à Dijon (FPI, T1 2026). Là où le stock dort, 9 159 logements achevés restent invendus en France, soit 12 % de l’offre, le rapport de force penche vers l’acquéreur.

Les trajectoires de prix sont tout aussi contrastées : le trois-pièces neuf moyen recule de 1,26 % sur six mois à l’échelle nationale, avec 56 villes sur 89 en baisse, mais Nice s’envole de +24,25 % sur la même période (Trouver-un-logement-neuf / Empruntis, 31/03/2026). Impossible, donc, de raisonner sur des moyennes : chaque marché local a sa propre dynamique.

D’où la méthode que nous recommandons systématiquement : avant de signer un programme neuf, confrontez son prix aux ventes réellement actées dans l’ancien à proximité immédiate : les données DVF de la DGFiP, consultables commune par commune sur notre comparateur de prix. Si l’écart neuf-ancien dépasse largement la fourchette habituelle de 15 à 25 %, la négociation ou le passage à l’ancien avec travaux (amortissable à 3-4,5 % par an) méritent d’être étudiés.

💡 Vérifiez la solidité du promoteur
Les défaillances de promoteurs ont bondi : 214 procédures au T1 2026 (+50,7 % sur un an), puis 276 au T2 (+87,8 %) selon les données publiées par Batiweb (juillet 2026) et France Épargne (avril 2026), qui alertent sur les garanties financières d’achèvement. Avant de réserver, examinez la GFA du programme et la santé financière de l’opérateur : un amortissement fiscal ne vaut que si le bien est livré.

Ce qu’il faut retenir

Le statut du bailleur privé n’est pas un Pinel bis : c’est un changement de logique fiscale, qui récompense la durée et la réalité des loyers plutôt qu’un pourcentage forfaitaire. Ses premiers effets sont mesurables, sa complexité aussi. Voici l’essentiel à garder en tête :

  • Créé par la loi de finances 2026 (promulguée en février 2026), le statut s’applique aux acquisitions réalisées du 21 février 2026 au 31 décembre 2028.
  • Amortissement déductible pouvant couvrir jusqu’à 80 % du prix : 3,5 à 5,5 % par an dans le neuf, 3 à 4,5 % dans l’ancien avec travaux d’au moins 30 % du prix.
  • Contreparties : location nue en résidence principale, loyers plafonnés environ 15 % sous le marché, exigences énergétiques.
  • Premiers effets : +22,8 % de réservations d’investisseurs particuliers au T1 2026 (FPI), +54 % chez Altarea : sur une base effondrée par la fin du Pinel (-50 % en 2025).
  • Le projet de loi Relance Logement (24 juin 2026) prévoit d’abaisser le seuil de travaux de l’ancien de 30 % à 20 % : texte non voté à ce jour.
  • Dispositif jugé complexe : accompagnement professionnel indispensable, et vigilance sur la solidité des promoteurs (défaillances en forte hausse en 2026).
📚 Sources de cet article
Loi de finances 2026, promulguée en février 2026 : création du statut du bailleur privé (dispositif « Jeanbrun ») · Observatoire de la FPI, chiffres T1 2026 (publiés mi-mai 2026) · Boursorama, recul de près de 50 % des investissements locatifs dans le neuf en 2025 après la fin du Pinel · Baromètre Trouver-un-logement-neuf / Empruntis (31/03/2026) · Projet de loi Relance Logement (Conseil des ministres du 24/06/2026) · Batiweb (juillet 2026) et France Épargne (avril 2026), défaillances de promoteurs et garanties d’achèvement · Journal du Net, analyse critique du dispositif.

Questions fréquentes

Qu’est-ce que le statut du bailleur privé (dispositif Jeanbrun) ?
C’est le dispositif fiscal créé par la loi de finances 2026 pour succéder au Pinel : il permet aux particuliers qui achètent un logement destiné à la location nue (résidence principale du locataire) de déduire chaque année un amortissement de leurs loyers imposables, dans la limite totale de 80 % du prix du bien, en contrepartie de loyers plafonnés environ 15 % sous le marché et d’exigences énergétiques.
Quel est le taux d’amortissement du statut du bailleur privé ?
De 3,5 à 5,5 % par an pour un logement neuf, et de 3 à 4,5 % par an pour un logement ancien à condition d’y réaliser des travaux représentant au moins 30 % du prix d’acquisition : un seuil que le projet de loi Relance Logement du 24 juin 2026 propose d’abaisser à 20 %.
Le statut du bailleur privé s’applique-t-il à l’ancien ?
Oui, c’est l’une de ses différences majeures avec le Pinel : l’ancien est éligible dès lors que les travaux atteignent au moins 30 % du prix du bien (20 % si le projet de loi Relance Logement est adopté en l’état), avec un amortissement de 3 à 4,5 % par an.
Jusqu’à quand peut-on acheter pour bénéficier du statut du bailleur privé ?
Le dispositif couvre les acquisitions réalisées entre le 21 février 2026 et le 31 décembre 2028. Au-delà, sauf prolongation votée d’ici là, la fenêtre se referme.
Les loyers sont-ils plafonnés avec le dispositif Jeanbrun ?
Oui : les loyers doivent se situer environ 15 % sous le niveau du marché. C’est la contrepartie sociale de l’avantage fiscal, et un paramètre à intégrer impérativement dans tout calcul de rentabilité, face au gain d’impôt procuré par l’amortissement.
Le statut du bailleur privé est-il plus avantageux que le Pinel ?
Les logiques sont différentes : le Pinel offrait une réduction d’impôt forfaitaire, le statut du bailleur privé un amortissement qui réduit le revenu locatif imposable dans la durée : potentiellement jusqu’à 80 % du prix du bien. Le premier signal de marché est positif (+22,8 % d’investisseurs au T1 2026 selon la FPI), mais l’avantage réel dépend de chaque situation fiscale : faites réaliser une simulation personnalisée par un professionnel.

En conclusion

Après l’année blanche 2025, le statut du bailleur privé redonne un cadre fiscal à l’investissement locatif : plus exigeant que le Pinel, mais potentiellement plus puissant sur la durée grâce à l’amortissement. Son succès se jouera sur le terrain, ville par ville : un dispositif fiscal ne rattrape jamais un bien surpayé. Avant de réserver dans le neuf ou de chiffrer un projet dans l’ancien avec travaux, confrontez systématiquement les prix affichés aux transactions réellement actées : c’est ce que Terralyse permet de faire en quelques clics, à partir des données DVF officielles de la DGFiP.

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