Loi ALUR : ce qu'elle change encore pour vous en 2026

Le bail suit un modèle officiel, le contrat type (article 3) : voyez notre article sur le bail de location au 1^er octobre 2026. Le propriétaire ne peut demander au candidat que les pièces d'une liste fixée par décret : identité, domicile, activité professionnelle, ressources. Exiger autre chose l'expose à une amende de 3 000 € au plus, 15 000 € pour une société (article 22-2). Le locataire peut demander à compléter l'état des lieux d'entrée dans les dix jours (article 3-2).

Dans certains secteurs d'habitat dégradé, la commune ou l'intercommunalité impose en plus un « permis de louer » : une déclaration dans les quinze jours qui suivent le bail, ou une autorisation avant de louer. Louer sans avoir demandé cette autorisation expose à une amende de 5 000 € au plus, 15 000 € en cas de nouveau manquement dans les trois ans ou de location malgré un refus (articles L. 634-1, L. 635-1 et L. 635-7 du code de la construction et de l'habitation).

Les honoraires de mise en location sont à la charge du bailleur (article 5). Quatre prestations seulement se partagent avec le locataire : la visite, le dossier, la rédaction du bail et l'état des lieux. Le locataire ne paie jamais plus que le bailleur, et sa part est plafonnée par mètre carré de surface habitable, toutes taxes comprises.

Fixés en 2014, ces plafonds ont été relevés de 0,87 % au 1^er janvier 2026. La zone très tendue est la zone A bis, qui comprend Paris. Une zone tendue est une commune où la demande de logements dépasse nettement l'offre, sur une liste fixée par décret. Exemple : pour 40 m² à Paris, le locataire paie au plus 484 € pour la visite, le dossier et le bail, plus 121,20 € pour l'état des lieux.

Le dépôt de garantie ne dépasse pas un mois de loyer hors charges en location vide, deux mois en meublé (articles 22 et 25-6). Il est rendu dans le mois qui suit la remise des clés, dans les deux mois si l'état des lieux de sortie n'est pas conforme à celui d'entrée. Chaque mois de retard commencé coûte au bailleur 10 % du loyer mensuel.

Le locataire d'un logement vide donne congé avec trois mois de préavis, un mois en zone tendue et dans quelques cas personnels, comme une mutation, une perte d'emploi ou une raison de santé attestée (article 15). En meublé, un mois suffit partout.

Le bailleur, lui, ne peut donner congé que pour la fin du bail, six mois avant en location vide, trois mois avant en meublé, et seulement pour reprendre le logement, le vendre ou pour un motif légitime et sérieux. Un congé pour reprise ou pour vente donné frauduleusement l'expose à une amende pénale de 6 000 € au plus, 30 000 € pour une société (articles 15 et 25-8).

Depuis la loi ELAN de 2018, l'encadrement du niveau des loyers est une expérimentation, que les collectivités des zones tendues peuvent demander (article 140 de cette loi). Le loyer d'un nouveau bail ne peut pas dépasser un loyer de référence majoré de 20 %, sauf complément justifié par l'emplacement ou le confort du logement. L'amende peut atteindre 5 000 €, 15 000 € pour une société. Sont concernés Paris, Est Ensemble et Plaine Commune en Seine-Saint-Denis, Lille avec Hellemmes et Lomme, Lyon et Villeurbanne, Montpellier, Bordeaux, une partie de la métropole de Grenoble et vingt-quatre communes du Pays basque.

L'expérimentation dure huit ans à compter de la publication de la loi, le 24 novembre 2018 : elle prend fin en novembre 2026. Une proposition de loi qui la rendrait permanente a été adoptée par l'Assemblée nationale le 11 décembre 2025. Le Sénat l'a remaniée et adoptée le 21 octobre 2026 : elle prolonge l'expérimentation de deux ans, dans les neuf territoires (soixante-dix communes) qui l'appliquent déjà, sans la rendre permanente ni l'ouvrir à de nouvelles communes. Le texte doit maintenant être voté, tel quel, par l'Assemblée nationale avant la fin de l'expérimentation, fixée au 23 novembre 2026 par le Sénat. À la date de cet article, rien n'est définitivement voté : avant de signer un bail dans ces villes, vérifiez la règle en vigueur ce jour-là.

La liste est allégée quand l'acheteur est déjà copropriétaire dans l'immeuble ou quand le lot vendu est une cave, un garage ou une place de stationnement (article L. 721-2). Dans les autres cas, elle comprend :

L'acheteur non professionnel dispose de dix jours pour se rétracter après la notification de la promesse (article L. 271-1). Si les documents sur l'organisation de l'immeuble et les informations financières ne sont pas tous remis à la signature, ce délai ne commence que le lendemain de leur remise (article L. 721-3). Réunissez donc le dossier dès la prise du mandat. L'annonce, elle, indique déjà le nombre de lots et le montant moyen annuel des charges courantes (article L. 721-1).

L'abonnement coûte 79,90 € HT par mois, sans engagement, ou 799 € HT par an, avec un engagement de douze mois et deux mois offerts. Vous commencez par un mois d'essai gratuit, sans carte bancaire. L'inscription se fait en ligne et vos outils sont utilisables le jour même, dès votre SIRET vérifié : voyez la page Terralyse pour les agents immobiliers et la page Tarifs.